Conditions d'utilisation pour les professionnels

La plateforme Je chemine agit comme un mandataire administratif et un intermédiaire technologique. En adhérant à la plateforme, le professionnel accepte les modalités suivantes pour encadrer sa pratique au sein de l'écosystème Je chemine.

1. Qualifications et conformité professionnelle

Le professionnel certifie et s'engage à :

• Détention de permis : être membre en règle d'un ordre professionnel reconnu au Québec (ex. : OPQ, OTSTCFQ…) et détenir les permis nécessaires pour l'exercice de la psychothérapie ou de la relation d'aide.
• Assurance responsabilité : maintenir en tout temps une assurance responsabilité professionnelle valide couvrant sa pratique, y compris les services rendus en télépratique.
• Éthique et déontologie : respecter strictement les codes de déontologie propres à sa profession. La plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour contourner les obligations déontologiques (tenue de dossiers, secret professionnel, obligations professionnelles, responsabilités professionnelles, etc.).

2. Gestion du profil et jumelage intelligent

Pour optimiser le système de jumelage de la plateforme :

• Exactitude des données : le professionnel doit remplir un formulaire complet (formation, approches, expertises, clientèles cibles, préférences…) et s'assurer que ces informations sont véridiques.
• Mise à jour autonome : toute modification des compétences ou des disponibilités doit être effectuée par le professionnel via son compte.
• Liberté de prise en charge : le professionnel peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre la réception de nouvelles références ou cesser d'accepter des dossiers sur la plateforme.

3. Obligation de continuité des soins

• Engagement de suivi : une fois qu'un processus thérapeutique est entamé avec un client référé par Je chemine, le professionnel a l'obligation professionnelle et contractuelle de mener le suivi à terme.
• Interruption de service : toute fin de suivi doit être justifiée cliniquement ou faire l'objet d'un référencement approprié, conformément aux normes de pratique, pour garantir la sécurité de l'usager.

4. Exclusivité et non-sollicitation

• Cadre du service : tout client accepté initialement dans le cadre de l'entente avec Je chemine doit demeurer au sein de la plateforme pour la durée totale du suivi.
• Interdiction de contournement : il est strictement interdit au professionnel de solliciter ou d'accepter de poursuivre un suivi avec un client référé en dehors du système de Je chemine. Toute démarche de suivi doit être validée et traitée administrativement par la plateforme.

5. Confidentialité et non-divulgation (entente commerciale)

Le professionnel reconnaît que dans le cadre de sa collaboration avec Je chemine, il a accès à des informations sensibles, stratégiques et confidentielles. En conséquence, le professionnel s'engage à :

• Secret des modalités : garder strictement confidentiel les termes de son entente avec la plateforme, incluant, sans s'y limiter : les tarifs et honoraires convenus (qu'ils soient fixes ou préférentiels) ; le fonctionnement interne et les mécanismes de l'algorithme de jumelage intelligent ; les modalités administratives spécifiques et les processus opérationnels de la plateforme.

• Avantages et conditions : ne divulguer à aucun tiers (collègues, autres professionnels, clients ou plateformes concurrentes) les avantages perçus, les remises, ou toute condition particulière accordée par Je chemine.

• Protection du modèle d'affaires : s'abstenir de partager toute documentation, capture d'écran de l'interface professionnel ou communication interne qui pourrait porter préjudice à la compétitivité de la plateforme.

• Durée de l'obligation : cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de l'adhésion du professionnel et survit à la résiliation de l'entente pour une période de 5 ans.

• Manquement : tout manquement à cette clause de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès aux services, sans préjudice des recours en dommages-intérêts que la plateforme pourrait exercer.

Entente complète à respecter par chaque professionnel qui accepte de faire partie de Je Chemine

ENTENTE DE PARTENARIAT ET DE SERVICES ADMINISTRATIFS

ESPACE CLINIQUE JE CHEMINE

ENTRE :

Je chemine Inc.  Espace Clinique et intermédiaire technologique personne morale légalement constituée, 3235 avenue de la Gare, Mascouche (QC) J7K 3C1, représentée par Sassi Essid, directeur clinique.

ET :

Professionnel, membre en règle de son ordre professionnel exerçant à son bureau professionnel ou à distance.

1. OBJET DE L’ENTENTE PRÉLIMINAIRE

La présente entente a pour objet d'établir les modalités de collaboration entre Je chemine et le professionnel.

Je chemine agit à titre de mandataire administratif pour le compte du professionnel en prenant en charge l'ensemble des activités non cliniques : acquisition et accueil de la clientèle, analyse des besoins, aiguillage interne et attribution personnalisée des dossiers, gestion de l'agenda, encaissement électronique et facturation.

2. MODALITÉS D'EXERCICE (VIRTUEL ET PRÉSENTIEL AU BUREAU DU PROFESSIONNEL)

Les consultations offertes aux personnes accompagnées (ci-après les « Clients ») se déroulent selon le choix du professionnel.

• En virtuel (télépratique) : à distance au moyen d'outils de visioconférence sécurisés, conformes aux exigences professionnelles et aux lois relatives à la confidentialité ;

• En présentiel : directement au bureau du professionnel (à l'adresse enregistrée auprés de son ordre professionnel), lequel doit offrir un environnement professionnel, salubre, sécuritaire et respectant en tout point le secret professionnel.

Le professionnel indique à Je chemine la répartition de ses disponibilités en virtuel et reste en contrôle complet sur la prise en charge des dossiers référés par Je chemine d’accepter ou non chaque proposition pour prendre en charge un client à travers son portail sécurisé crée au moment de l’inscription.

3. SERVICES DE BASE ET AVANTAGES INCLUS DANS L'ESPACE CLINIQUE

L'adhésion du professionnel à Je chemine lui confère les services administratifs et avantages opérationnels suivants :

• Attribution qualifiée de dossiers : acheminement régulier de demandes préqualifiées correspondant à ses compétences, approches théoriques, clientèles cibles, disponibilités et secteur géographique (pour les rencontres à son bureau).

• Délestage administratif intégral : prise en charge par Je chemine de l'accueil de la demande, de l’ouverture du dossier administratif, de l’aiguillage, des rappels automatisés aux clients pour contrer l’absentéisme, la facturation, ainsi que de l’émission des reçus d'honoraires officiels.

• Flexibilité d'exercice : contrôle autonome du professionnel sur son volume de pratique, ses heures d’ouverture et le nombre de dossiers pris en charge.

• Conformité légale : Traitement rigoureux des flux administratifs en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 au Québec).

4. MODÈLE D’AIGUILLAGE SANS VISIBILITÉ DIRECTE DU PROFESSIONNEL

• Attribution interne et sur mesure : le modèle d’affaires de Je chemine repose sur une analyse clinique et un jumelage direct gérés à l’interne par son équipe de coordination.

• Absence de vitrine directe : le professionnel reconnaît qu'il dispose à sa demande, d'une vitrine publicitaire ouverte, d'une fiche nominative publique ou d'un profil vitrine accessible directement au grand public sur le site web ou les communications externes de Je chemine.

5. AVANTAGES AVEC ASTÉRISQUE (*) ET ENTENTES ANNEXES

• Exclusion de l’entente préliminaire de base : tout avantage, service ou outil identifié par un astérisque (*) dans la section des avantages pour professionnels sur le site de Je chemine ne fait pas partie intégrante du socle de services de la présente entente.

• Négociation séparée : les avantages désignés par un astérisque (*) font l’objet de discussions spécifiques et d'accords particuliers distincts (définissant les conditions d'admissibilité, le déploiement et les coûts afférents éventuels).

• Intégration par annexes : tout accord portant sur ces avantages sera officialisé par une annexe contractuelle écrite (Annexe A, Annexe B, etc.), signée par les deux parties, qui s'ajoutera à la présente entente pour en faire partie intégrante.

6. STATUT DU PROFESSIONNEL ET INDÉPENDANCE CLINIQUE

• Prestataire indépendant : le professionnel intervient à titre de travailleur autonome ou d'entrepreneur indépendant. Rien dans la présente entente ne crée de contrat de travail, de lien de subordination employeur-employé, de coentreprise ou de société de fait.

• Responsabilité du bureau : pour les consultations en personne, le professionnel conserve l’entière responsabilité légale, matérielle et financière de son bureau (bail, salubrité, assurances et sécurité des lieux).

• Autonomie déontologique absolue : le professionnel demeure l’unique responsable de ses évaluations, interventions, diagnostics, notes d'évolution et de l'exercice discrétionnaire de son jugement clinique quant à l'acceptation, au refus ou à la fermeture d'un dossier, dans le respect intégral de son code de déontologie.

7. FRAIS ADMINISTRATIFS, RÈGLEMENT ET POLITIQUE D'ANNULATION

• Nature des frais administratifs: en contrepartie des investissements et services de prospection, de traitement des demandes, de coordination d'agenda, de passerelle de paiement et de secrétariat d'affaires, Je chemine perçoit des frais administratifs et de gestion. Ces montants rémunèrent exclusivement des services d'organisation et ne constituent en aucun temps une commission, un courtage ou un partage d'honoraires sur l'acte professionnel lui-même.

• Barème des frais administratifs : Pour chaque rendez-vous complété et acquitté (en virtuel ou au bureau du Professionnel), les frais administratifs varient entre 20$ et 40$ pour chaque rencontre.

• Perception et reversement des honoraires : Je chemine encaisse la totalité des honoraires auprès du client, retient les frais administratifs convenus à la source, et verse le solde net au professionnel selon une fréquence [ex. bimensuelle / mensuelle] par virement bancaire, accompagné d'un état de compte explicatif.

• Gestion des annulations tardives et absences non motivées :

  • Garantie financière de Je chemine : ci un client omet ou refuse d'acquitter les frais applicables à une annulation tardive ou à une absence (no-show) malgré les relances administratives d'usage, Je chemine s'engage à compenser le Professionnel en lui versant un montant équivalant à 50 % des honoraires prévus pour ladite rencontre. Cette garantie financière est strictement accordée pour un maximum d'une (1) seule fois par client.

  • Obligation d'enregistrement d'une carte de crédit : dès qu'un client fait l'objet d'une annulation tardive ou d'une absence non motivée, celui-ci a l'obligation absolue d'enregistrer une carte de crédit valide dans son dossier administratif pour être autorisé à poursuivre sa démarche. L'enregistrement d'un mode de paiement sécurisé constitue une condition préalable et obligatoire pour toute réservation de rendez-vous subséquente avec le professionnel.

8. EXCLUSIVITÉ DE GESTION ET NON-CONTOURNEMENT DU RÉSEAU

• Maintien du dossier via Je chemine : tout client mis en relation avec le professionnel par Je chemine doit obligatoirement demeurer cédulé, administré et facturé via les services de Je chemine pour l'ensemble des rendez-vous et des séances du suivi, y compris lors de rendez-vous tenus en présentiel au bureau du professionnel. Le professionnel s'engage formellement à :

  • Ne pas solliciter, inviter ou accepter qu'un client ainsi assigné poursuive des consultations hors du cadre de Je chemine (notamment en facturation directe, comptant, virement personnel ou via sa propre structure de consultation) ;

  • Ne pas utiliser les consultations en présentiel à son bureau pour faire basculer le client dans sa patientèle privée autonome ;

  • Rediriger systématiquement le client vers Je chemine pour la prise et le paiement de tout rendez-vous ultérieur.

• Durée d'application : cette obligation lie le professionnel pendant toute la durée de l'entente ainsi que pour une période continue de 24 mois suivant la date du dernier rendez-vous avec ce client ou la fin de l'entente.

(Cette clause protège les investissements commerciaux et opérationnels de Je chemine sans restreindre le droit déontologique fondamental du client de choisir, de changer de soignant ou d'interrompre sa démarche).

9. PROTECTION DU SECRET COMMERCIAL, DU SAVOIR-FAIRE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Définition des Secrets commerciaux : le professionnel reconnaît qu'il a accès à des renseignements confidentiels exclusifs à haute valeur concurrentielle appartenant à Je chemine, incluant sans limitation :

  • Les algorithmes, critères, protocoles de qualification et méthodologies internes de tri et de jumelage clinique des clients ;

  • Les stratégies d'acquisition de clientèle, modèles économiques et grilles tarifaires administratives ;

  • Les flux de travail numériques (workflows), logiciels, interfaces, gabarits et tout savoir-faire développé par ou pour Je chemine.

• Engagements de non-divulgation et d'usage restreint : le professionnel s'interdit formellement :

  • D’utiliser ces secrets commerciaux à d'autres fins que la conduite de ses consultations avec Je chemine;

  • De copier, adapter, décompiler, désosser (reverse engineer) ou divulguer ces informations, méthodes et outils à des tiers ;

  • D'exploiter le savoir-faire, les méthodes d'aiguillage ou les processus organisationnels de Je chemine pour concevoir, conseiller, soutenir ou exploiter une entreprise, un service ou une structure concurrente de coordination ou d'accès en santé mentale.

• Période d'engagement ferme de cinq (5) ans : les obligations de confidentialité, de non-usage et de protection des secrets commerciaux et renseignements d’affaires prévues au présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée de la présente entente et pour une période continue de cinq (5) ans suivant sa résiliation, son expiration ou la fin effective de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit.

• Propriété exclusive : tous les droits de propriété intellectuelle, marques, logiciels et secrets commerciaux demeurent la propriété pleine et exclusive de Je chemine.

10. TENUE DES DOSSIERS CLINIQUES ET CONFIDENTIALITÉ

• Garde exclusive : Je chemine n’a aucun accès aux dossiers cliniques, notes évolutives ou secrets professionnels. La responsabilité légale de la tenue, de la garde et de l'archivage de ces dossiers incombe de façon exclusive au professionnel, selon les règles de son ordre professionnel.

• Assurance professionnelle : le professionnel maintient active en tout temps une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) et civile couvrant sa pratique tant en virtuel qu'en présentiel à son bureau. Il doit également demeurer également un membre en règle de son ordre professionnel.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

• Durée : l'entente entre en vigueur la date de signature pour une durée indéterminée.

• Préavis : chaque partie peut y mettre fin en tout temps moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les rendez-vous déjà planifiés au calendrier devront être assurés pour préserver la continuité des services aux clients.

• Résiliation immédiate : Je chemine peut résilier l'entente sans délai en cas de violation de la clause de non-contournement (article 8), d'atteinte aux secrets commerciaux (article 9), de suspension/radiation du permis de pratique ou de faute déontologique grave.

12. LOIS APPLICABLES

La présente entente est régie, interprétée et exécutée selon les lois de la province de Québec.